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1 code d'instruction criminelle
Dictionnaire de droit français-russe > code d'instruction criminelle
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2 Code d'Instruction Criminelle
сущ.Французско-русский универсальный словарь > Code d'Instruction Criminelle
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3 code d'instruction criminelle
сущ.1) общ. уголовно-процессуальный кодексФранцузско-русский универсальный словарь > code d'instruction criminelle
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4 instruction
f1) просвещение, образованиеinstruction publique — народное просвещение, народное образованиеinstruction primaire — начальное образование, начальное обучениеinstruction secondaire — среднее образование2) образованность; образованиеavoir de l'instruction — быть образованным3) обучение, подготовка; инструктирование4) инструкция, наказ, предписание; наставление; указания; правила; руководствоinstruction entrée-sortie — оператор ввода-вывода6) юр. следствие, расследованиеinstruction définitive, instruction à l'audience — судебное следствие -
5 code
mкодекс; свод законов- code de bonne conduite monétairecode disciplinaire et pénal de la marine marchande — дисциплинарный и уголовный кодекс ( торгового флота Франции)
- code civil
- code de commerce
- code de conduite
- code des débits de boissons
- code des douanes
- code général des impôts
- code d'instruction criminelle
- code international des signaux
- code de justice militaire
- code du mariage
- code de la marine marchande
- code maritime
- code des mines
- code de la nationalité
- code de la navigation
- code de la navigation intérieure
- code des obligations
- code pénal
- code pénal militaire
- code de procédure civile
- code de procédure pénale
- code de la route
- code rural
- code de la santé publique
- code de la Sécurité sociale
- code du travail
- code du travail maritime -
6 уголовный
уголовное преследование — poursuite(s) f (pl) en matière criminelleуголовный розыск — instruction criminelle; police f judiciaire ( во Франции) -
7 кодекс
м.гражданский процессуальный кодекс — code de procédure civile -
8 C.I.Cr.
сущ.
См. также в других словарях:
Code D'instruction Criminelle — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Un code d instruction criminelle est un recueil de textes juridiques relatifs à la procédure pénale, tout comme un Code de… … Wikipédia en Français
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Code D'instruction Criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en… … Wikipédia en Français
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Code D'instruction Criminelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle belge — Code d instruction criminelle (Belgique) Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle. Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en France. Il adopte… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique. Portail du droit … Wikipédia en Français
code d'instruction criminelle — A French code, enacted in 1808, regulating criminal procedure … Black's law dictionary
